Conditions générales
de vente

ANJOU MACHINES OUTILS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande (vente ou prestation de services) passé à ce dernier. La passation de toute commande implique de la part du client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et la renonciation à toutes conditions d’achats différentes, sauf accord dérogatoire et préalable de la société Anjou Machines-Outils.

Article 1 Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée par nos clients entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de nos conditions générales de vente. Les conditions générales d’achat et de règlement qui peuvent figurer sur les bons de commandes de nos clients sont de convention expresse, réputées nulles et de nul effet à notre égard.

Article 2 Conclusion du contrat

Le client est engagé par la seule acceptation du devis ou la signature du bon de commande. Si le client n’a pas demandé de devis préalable, la facture sera établie en fonction
des travaux effectués sur la ou les machines.
A notre égard, les commandes ne deviennent effectives qu’après acceptation par nos services.
Tous travaux ou fournitures complémentaires entraînent des devis et des bons de commandes séparés ainsi que des facturations complémentaires.
Dans le cas ou l’établissement d’un devis entraînerait une étude spéciale, celui-ci donnerait lieu à la facturation des frais supplémentaires.
Aucune annulation ni retour de matériel n’est valable sans notre accord.
La mise en conformité n’est pas comprise. Le diagnostic sécurité devra être prévu et effectué par un organisme de sécurité agrée.
Echange standard : Pour les envois de matériel à la vente ou en échange standard, nous n’accepterons aucune reprise. Nous ne prêtons pas le matériel et en cas de doute sur le
diagnostique nous vous recommandons l’intervention d’un de nos techniciens. L’échange standard s’applique sous réserve d’expertise à réception du matériel défectueux. Dans
le cas où la pièce en retour est défectueuse et/ou irréparable, un coût de 50% supplémentaire du prix de l’échange standard sera facturé.
Restitution de marchandises non utilisées : Les pièces non utilisées peuvent être reprises de manière exceptionnelle. Dans ce cas, les frais de transport peuvent être à votre
charge. Le retour des pièces non utilisées hors intervention d’un technicien Anjou Machines Outils doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part.
Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de vérification et de stockage à hauteur de 30% de la valeur des pièces.
Réparation : Sans démontage au préalable, le devis est une estimation qui n’a qu’une valeur indicative. Celui-ci ne constitue pas une offre contractuelle. Un devis
complémentaire sera effectué après démontage de l’ensemble et le relevé des références des différentes pièces à changer. Il se peut qu’au démontage, une ou plusieurs
pannes, non détectables, rendent la réparation impossible ou non rentable. Dans ce cas, si c’est possible un échange standard ou du matériel neuf vous sera proposé.

Article 3 Conditions de la vente

Condition de réparation de matériel électrique, électronique, hydraulique : l’exécution des travaux est subordonnée à l’acceptation du devis réel.

DELAIS : les délais sont donnés à titre indicatif. En aucun cas, un retard dans l’approvisionnement ou la livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande passée ni à dommages et intérêts, notamment en cas d’intempéries ou de grèves.

PRIX : Les prix des fournitures et services n’entendent nets, hors taxe départ de nos ateliers ou chez les constructeur, ports et emballages en sus. Ils sont valables pour des commandes nous parvenant dans le mois de la date d’établissement des devis. Ils peuvent être révisés en fonction des délais demandés et des variations économiques. Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation de ces taux sera répercutée sur les prix.

TRANSPORT & ACHEMINEMENT : Dans le cas où nos fournitures seraient acheminées par le transporteur, celles-ci voyagent au frais, risques et périls du client, quels que soient leur mode et conditions d’expédition. Il appartient au client de vérifier les marchandises à l’arrivée et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur, seul responsable du manquant et détériorations éventuelles. Quels que soient les accords intervenus entres les parties concernant les charges de transport, les frais de port express demandé par le client restent exclusivement à sa charge.

PAIEMENT : Les prix s’entendent payables comptant à la commande, sauf accord particulier signé par nos services avec le client. Dans ce dernier cas d’accord, les factures sont accompagnées de traites à l’acceptation. Celles-ci doivent être retournées dans les 8 jours, dûment acceptées et signées, le refus d’acceptation entraînant de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré équivalent à un non paiement (article 124 du code de commerce).

RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement qu’elle en soit la cause, toutes les sommes restant dues deviendra immédiatement exigibles quand bien même il aurait été accordé des délais de paiement pour certaines d’entre elle. Les pénalités de retard au taux de l’intérêt légal sont dues à défaut de paiement, à compter du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire et cessent d’être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte du fournisseur. Les intérêts sont à calculer sur le montant TTC de la facture. Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de cette date, le créancier peut réclamer, en plus des pénalités de retard dues de plein droit, cette indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 €. En cas d’intervention de notre service contentieux, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur ainsi que tous les frais de procédure judiciaire le cas échéant.

Article 4 Garantie

En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos fournisseurs. Notre garantie se borne simplement au remplacement des produits reconnus défectueux pour vice de construction, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou perte de production
Nous ne pouvons garantir le matériel non remplacé par nos soins. Le matériel réparé est garanti 6 mois pour un fonctionnement normal. La garantie est réduite de moitié pour un fonctionnement 16/24 ou 24/24. En cas de prise en charge garantie matériel, celle-ci ne peut s’étendre à la main d’œuvre et au déplacement. De plus, sont expressément exclus de la garantie : les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation (mauvais entretien, utilisation de lubrifiants ou tout autre produit ne répondant pas aux spécifications exigées, surcharge même passagère, accident, usure normale ou abusive, montage du matériel dans un environnement inadéquat ou d’un manquement aux règles de l’art).

Article 5 Clause de réserve de propriété

Les marchandises et matériels livrés demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix ainsi que toutes sommes annexes ou connexes, même en cas de procédure collective. Cette clause n’a pas pour effet de laisser au vendeur les risques de la chose vendue.
L’acquéreur n’est pas autorisé à revendre ou transformer les marchandises avant leur paiement intégral.
En cas de non-paiement du prix convenu comme en cas de manquement du client à l’une quelconque des obligations contractuelles même accessoires, le contrat pourra être résolu ou résilié de plein droit, 8 jours après mise en demeure faite par simple lettre recommandée avec avis de réception.

Article 6 Clause pénale

En outre, le manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, même accessoires, sera sanctionné par le paiement à notre profit d’une indemnité égale à 15% du montant de notre créance.

Article 7 Contestations, litiges

Toute contestation ou réclamation justifiée doit être formulée par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours suivant la date de réception des marchandises. En cas de litige entre les 2 parties, comme en cas de difficulté d’interprétation de l’une des clauses des présentes conditions : les tribunaux d’ANGERS seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs, toutes clauses analogues figurant sur les documents commerciaux de nos contractants étant réputée nulles et non écrites à notre égard.

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Conditions générales de vente