Conditions Générales de Vente

1- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée par nos clients entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de nos conditions générales de vente. Les conditions générales d’achat et de règlement qui peuvent figurer sur les bons de commandes de nos clients sont de convention expresse, réputées nulles et de nul effet à
notre égard.

2- CONCLUSION DU CONTRAT

Le client est engagé par la seule acceptation du devis, la signature du bon de commande, la signature dur rapport d’intervention. Tous travaux ou fournitures complémentaires entraînent des devis et des bons de commandes séparés ainsi que des facturations complémentaires.

Dans le cas ou l’établissement d’un devis entraînerait une étude spéciale, celui-ci donnerait lieu à la facturation des frais supplémentaires.
Aucune annulation ni retour de matériel n’est valable sans notre accord.
Pour les envois de matériel à la vente ou en échange standard, nous n’accepterons aucune reprise. Nous ne prêtons pas le matériel et en cas de doute sur le diagnostique nous vous recommandons l’intervention d’un de nos techniciens.
L’échange standard s’applique sous réserve d’expertise à réception du matériel défectueux. Dans le cas ou le dépannage de la pièce en retour est impossible, c’est le prix de vente qui est alors facturé et non plus celui de l’échange standard.

3- CONDITIONS DE LA VENTE

Condition de réparation de matériel électrique, électronique, hydraulique : l’exécution des travaux est subordonné à l’acceptation du devis réel.
DELAIS : les délais sont donnés à titre indicatif. En aucun cas, un retard dans l’approvisionnement ou la livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande passée ni à dommages et intérêts, notamment en cas d’intempéries ou de grèves.
PRIX : Les prix des fournitures et services n’entendent nets, hors taxe départ de nos ateliers ou chez les constructeur, ports et emballages en sus. Ils sont valables pour des commandes nous parvenant dans le mois de la date d’établissement des devis. Ils peuvent être révisés en fonction des délais
demandés et des variations économiques.

4-TRANSPORT & ACHEMINEMENT :

Dans le cas où nos fournitures seraient acheminées par le transporteur, celles-ci voyagent au frais, risques et périls du client, quels que soient leur mode et conditions d’expédition.
Il appartient au client de vérifier les marchandises à l’arrivée et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur, seul responsable du manquant et détériorations éventuelles. Quels que soient les accords intervenus entres les parties concernant les charges de transport, les frais de port express
demandé par le client restent exclusivement à sa charge.

5- PAIEMENT :

Les prix s’entendent payables comptant à la commande, sauf accord particulier signé par nos services avec le client. Dans ce dernier cas d’accord, les factures sont accompagnées de traites à l’acceptation. Celles-ci doivent être retournées dans les 8 jours, dûment acceptées et signées, le refus d’acceptation entraînant de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré équivalent à un non paiement (article 124 du code de commerce).

6-RETARD DE PAIEMENT :

En cas de retard de paiement qu’elle en soit la cause, toutes les sommes restant dues deviendra immédiatement exigibles quand bien même il aurait été accordé des délais de paiement pour certaines d’entre elle. Tout règlement partiel de capital et d’intérêt s’impute d’abord sur les intérêts (article 1254 du code civil) avec un minimum de 38.11 €. En cas d’intervention de notre service contentieux, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur ainsi que tous les frais de procédure judiciaire le cas échéant.

7- GARANTIE

En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos fournisseurs. Notre garantie se borne simplement au remplacement des produits reconnus défectueux pour vice de construction, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. Le matériel réparé est garanti 6 mois pour un fonctionnement normal. La garantie est réduite de moitié pour un fonctionnement 16/24 ou 24/24. En cas de prise en charge garantie matériel, celle-ci ne peut s’étendre à la main d’oeuvre et au déplacement.

8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises et matériels livrés demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix ainsi que toutes sommes annexes ou connexes, même en cas de procédure collective. Cette clause n’a pas pour effet de laisser au vendeur les risques de la chose vendue. En cas de non-paiement du
prix convenu comme en cas de manquement du client à l’une quelconque des obligations contractuelles même accessoires, le contrat pourra être résolu ou résilié de plein droit, 8 jours après mise en demeure faite par simple lettre recommandée avec avis de réception.

9– CLAUSE PÉNALE

En outre, le manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, même accessoires, sera sanctionné par le paiement à notre profit d’une indemnité égale à 15% du montant de notre créance.

10 – CONTESTATIONS – LITIGES

Toute contestation ou réclamation justifiée doit être formulée par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours suivant la date de réception des marchandises. En cas de litige entre les 2 parties, comme en cas de difficulté d’interprétation de l’une des clauses des présentes conditions : les
tribunaux d’ANGERS seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs, toutes clauses analogues figurant sur les documents commerciaux de nos contractants étant réputée nulles et non écrites à notre égard.